Accord contre le harcèlement au travail en Europe

les organisations syndicales et patronales sont d'accord  pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail et ont signé,la signature devait intervenir le 26-04-07,pourquoi attendre 3 ans pour que cet accord entre en vigueur au niveau européen?
Car quand les commissions européennes veulent qu'un accord soir mis rapidement en action,elles font le nécessaire;cet accord ne devrait pas attendre 3 ans pour être mis en service mais cela devrait être plus rapide car d'ici sa mise en service certains patrons profiteront pour continuer ou accentuer leurs harcèlement et ne rien faire contre la violence.

Le Président de la G.O.C.

         

LE MONDE | 26.04.07 | 14h40  •  Mis à jour le 26.04.07 | 14h40         

BRUXELLES BUREAU EUROPÉEN                                                                                

               

es organisations syndicales et patronales européennes devaient signer, jeudi 26 avril à Bruxelles, un accord-cadre sur la lutte contre le harcèlement et la violence au travail. Selon les termes de l'accord, les employeurs, après consultation des travailleurs et de leurs représentants, s'engagent à mettre en place des procédures permettant le traitement de situations de cette nature et à veiller à leur application. Il leur appartient de protéger les travailleurs contre de tels comportements. Le texte affirme que "le respect mutuel de la dignité des autres sur le lieu de travail", à tous les niveaux, est pour les entreprises une des clés du succès. Le harcèlement et la violence sont donc déclarés "inacceptables". Les signataires - BusinessEurope, nouvelle appellation de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs, que préside Ernest-Antoine Seillière, l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) - "condamnent" ces pratiques "sous toutes leurs formes". Ils considèrent qu'il est de l'intérêt commun des employeurs et des travailleurs de se saisir d'une question qui peut avoir "de graves conséquences sociales et économiques". Ils reconnaissent que le harcèlement et la violence peuvent affecter n'importe quel travailleur, quelle que soit la taille de l'entreprise, son champ d'activité ou la nature du contrat. Il y a harcèlement, précise le document, lorsqu'une personne est "maltraitée, menacée ou humiliée" d'une manière "répétée et délibérée" dans des circonstances liées au travail. Il y a violence lorsqu'une personne est "agressée" dans les mêmes circonstances. Les entreprises sont invitées à déclarer clairement que ces pratiques "ne seront pas tolérées", à définir une méthode pour les prévenir, les identifier et les gérer, à prévoir des actions de soutien aux victimes et des sanctions contre les coupables, pouvant aller jusqu'au licenciement. Le texte précise notamment que les plaintes devront être examinées sans délai et justifiées par des informations détaillées, que toutes les parties devront être entendues et traitées d'une manière équitable, que les fausses accusations pourront être punies. Ces dispositions s'appliquent aux actes de harcèlement et de violence commis par un membre de l'entreprise mais elles pourront être étendues aux actes commis par un tiers (clients, sous-traitants, etc.). L'accord entrera en vigueur trois ans après sa signature. C'est le sixième accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux. Cette formule de négociation directe, prévue par les traités, évite le recours à une directive, qui requiert l'intervention de la Commission et du Conseil. L'accord-cadre peut être ensuite transcrit dans une directive ou demeurer "autonome", comme ce sera le cas du présent texte. Thomas Ferenczi