Droit au logement opposable

Il serait nécessaire et urgent que le gouvernement oblige toutes les communes soumises au quotat des 20% de logements sociaux de s'y conformer le plus rapidement .

et aussi que toutes les communes fassent en sorte que les informations au Droit au logement opposable soient faites et largements diffusées

Le Président de la G.O.C. (futur M.D.C.)

Droit au logement opposable : 40 000 recours déposés entre janvier et août 2008

LEMONDE.FR | 20.10.08 |

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Sur les huit premiers mois de l'année 2008, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable (DALO), un dispositif entré en vigueur le 1er janvier qui vise à donner un toit aux personnes "prioritaires". Extraits d'un rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO que Le Monde s'est procuré, ces chiffres peuvent sembler "modestes" au regard des estimations qui avaient circulé avant l'application de la loi : en 2007, le nombre de "ménages potentiellement concernés" par le DALO avait été évalué à 600 000.

Mais ceux qui ont formulé une demande "sont loin de représenter la totalité des personnes (…) en situation d'échec par rapport au droit au logement", souligne le Comité de suivi. D'après lui, la procédure mise en place début janvier n'est pas encore très bien connue et les candidats au DALO sont insuffisamment épaulés. Des "intervenants sociaux" manifestent un "certain scepticisme" ou méconnaissent le dispositif, constate le rapport.

Sans surprise, la région Ile-de-France concentre une très nette majorité des requêtes (63 %). Le DALO est également très sollicité dans huit départements de province fortement urbanisés (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Hérault, Loire-Atlantique, Nord, Rhône, Var). A l'inverse, 75 % des départements enregistrent très peu de recours (moins de 25 par mois, en moyenne).

Chargées de se prononcer sur le caractère prioritaire de la situation des demandeurs, les "commissions de médiation" ont examiné environ la moitié des dossiers adressés entre janvier et fin août : elles ont rendu un avis favorable dans 47 % des cas. Un peu plus de 2 100 propositions de logement ou d'hébergement ont pu être faites.

ATTRIBUER DES "MOYENS D'EXCEPTION"

Les chiffres attestent d'un contexte de "crise" en région parisienne, dans les départements d'outre-mer et sur la quasi-totalité du pourtour méditerranéen. Des "moyens d'exception" doivent être attribués à ces territoires, préconise le Comité de suivi. Sinon, l'Etat risque d'être condamné à partir du 1er décembre prochain, puisque la loi prévoit que les personnes prioritaires laissées sans solution peuvent se tourner vers les tribunaux à compter de cette date.

Dans les départements en difficulté, il serait judicieux, aux yeux du Comité, d'arrêter "avant la fin de l'année" un programme de logements locatifs sociaux qui fixe des objectifs par commune.

D'une façon plus globale, le rapport invite l'Etat à se montrer "sans faiblesse" à l'égard des municipalités soumises au quota de 20 % de logements sociaux, conformément à la loi "Solidarité et renouvellement urbains" (SRU) de décembre 2000. Les préfets ont la possibilité de "mandater des organismes" pour construire des habitations à loyer modéré dans les villes qui n'ont pas respecté leurs obligations : cette prérogative doit être utilisée, insiste le Comité. Celui-ci suggère également de donner au préfet un droit de préemption afin de lancer des programmes immobiliers dans les communes qui bafouent la "loi SRU" - une mesure que les sénateurs ont adoptée, vendredi 17 octobre, lors de l'examen du projet de "loi de mobilisation pour le logement".

Enfin, le rapport réclame le retrait d'une disposition inscrite dans ce même texte, qui prévoit d'assimiler temporairement à du logement social certaines habitations vendues à des ménages modestes. Si une telle règle était adoptée, met en garde le Comité de suivi, cela serait "perçu comme une caution apportée" aux maires qui ne veulent pas atteindre le quota de 20 % de logements sociaux.

Bertrand Bissuel