Paris invité à signer la Convention européenne sur les minorités

Pourquoi lors du changement de la constitution ,le gouvernement n'a pas inscrit la notion de minorité nationale dans la nouvelle constitution?

ou alors pourquoi la France ne met pas en d'autres termes ,sur la convention européennes sur les minorités ,cette minorité nationale pour que ce soit constitutionnel puisque cela est possible

à moins que le gouvernement ait peur que les minorités nationales ne veulent ,ne demandent à s'exprimer elles aussi?

Le Président de la G.O.C. (futur M.D.C.)

STRASBOURG (Reuters) - Quatre-vingt-quatre organisations non gouvernementales (ONG) ont demandé vendredi aux huit pays, dont la France, qui n'ont pas ratifié la Convention cadre pour la protection des minorités, de le faire "sans délai et sans condition".

Cette convention, qui est en vigueur depuis dix ans, s'applique dans 39 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Quatre pays, la Belgique, la Grèce, l'Islande et le LuxembourgLuxembourg l'ont signée mais pas ratifiée. Quatre autres, Andorre, la France, Monaco et la Turquie ne l'ont ni signée ni ratifiée.

"C'est une situation extrêmement préoccupante étant donné que dans la plupart de ces pays, des populations minoritaires importantes sont exclues du mécanisme de protection de la Convention cadre", disent dans une déclaration les 84 ONG, réunies autour de Minority rights group international.

Plus de 100 millions d'européens appartiennent à une minorité selon elles.

La Convention cadre, mise en chantier par le Conseil de l'Europe après la chute du rideau de fer, invite les Etats à garantir les droits politiques, culturels et religieux des minorités nationales, dont celui de s'exprimer en public et en privé dans sa langue.

La France et la Turquie, qui ne reconnaissent pas la notion de minorités nationales, estiment qu'elles ne peuvent pas ratifier le texte pour des raisons constitutionnelles.

"C'est un problème", a estimé le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, à l'ouverture jeudi de la conférence internationale organisée pour dresser le bilan des dix ans de la Convention. Il a jugé nécessaire de "parler avec les Etats qui ont émis des réserves".

A défaut de contenir une définition des minorités nationales, la Convention cadre permet en effet aux Etats de préciser et de restreindre son champ d'application dans une déclaration annexée à leur signature.

Dans leur déclaration sur les 10 ans de la Convention, les ONG demandent aussi la levée de ces réserves ainsi que la création d'un mécanisme de plainte individuelle en cas de manquement aux principes inscrits dans le texte.

Gilbert Reilhac, édité par Gilles Trequesser