Rétention de sécurité: Lamenda prévient qu'il ne remettra pas en cause la décision du Conseil constitutionnel

Un beau revers contre Sarkosy et Dati ;ils doivent savoir que les décisions du Conseil constitutionnel ne se discutent pas ne se contournent même pas.

A vouloir passer outre la législation française,il arrive un jour ,ou on se cassent les dents et ou on est obligé de revenir sur terre

Le Président de la G.O.C.

AP -
PARIS - Le Premier président de la Cour de cassation, saisi vendredi par Nicolas Sarkozy d'une réflexion sur la récidive, prévient par avance qu'il n'entend pas remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé partiellement jeudi dernier la loi sur la rétention de sûreté, a-t-on indiqué lundi dans l'entourage de Vincent Lamenda.

Ce dernier n'avait toujours pas reçu lundi officiellement une lettre de mission du chef de l'Etat qui avait annoncé vendredi avoir saisi M. Lamenda d'une réflexion sur la récidive. M. Sarkozy "devrait, selon nos informations, préciser les questions qu'il pose au premier président de la Cour de cassation sur ce sujet", a indiqué lundi Yves Jego, porte-parole de l'UMP, démentant que le président ait cherché à contourner la décision du Conseil.

"Il est hors de question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel qui s'impose à tous", a précisé à l'Associated Press l'entourage de M. Lamenda. Jeudi, le Conseil constitutionnel avait notamment censuré le caractère rétroactif du texte sur la rétention de sûreté qui prévoyait d'appliquer cette mesure aux criminels dangereux purgeant actuellement leur peine.

Le lendemain, M. Sarkozy chargeait le Premier président de la Cour de cassation de lui faire des "propositions" pour atteindre "l'objectif" d'une "application immédiate" de cette peine "aux criminels déjà condamnés".

"C'est incroyable que le président de la République, qui est le garant de la Constitution, demande au plus haut magistrat de France, le Premier président de la Cour de cassation, un moyen de contourner la décision du Conseil constitutionnel!", s'était alors insurgée la présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Emmanuelle Perreux.

"Il y a une vraie confusion (...) qui tendrait à faire croire que le président de la République voudrait contourner une décision du Conseil constitutionnel (...) Ce n'est pas vrai", s'est défendu M. Jego. Selon lui, "la seule question qui se posait et qui a motivé le chef de l'Etat (...) était de savoir dans quelles modalités et de quelle manière juridique on passerait de la surveillance de sûreté à la rétention de sûreté". AP