Rétention de sûreté: la rétroactivité censurée par le Conseil constitutionnel

La réforme de Dati a été censurée en partie,cela fait quand meme un coup dur pour cette ministre

qui ne veut ,ne voulait écouter personne

d'après les professionnels de la justice cette loi sera ainsi difficilement applicable?

Le Président de la G.O.C.

AP | 21.02.2008

Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement jeudi la loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale, qui prévoit notamment la création de centres fermés dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés à leur sortie de prison pour une durée indéterminée.

Le Conseil constitutionnel a considéré que la rétention de sûreté "eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait quelle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement".

Cependant, les sages de la rue Montpensier rappellent que la surveillance de sûreté prévue par le texte de loi -bracelet électronique, injonction de soins- est "immédiatement applicable" aux personnes qui sortiront de prison. En cas de violation de leurs obligations, elles pourront être placées dans un centre médico-socio-judiciaire.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel précise avoir "validé le dispositif prévu par la loi sous la réserve que les personnes concernées aient pu bénéficier, pendant l'exécution de leur peine, de soins adaptées au trouble de la personnalité dont elles souffrent".

La version finale du projet de loi stipule que les personnes exécutant une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour les crimes les plus graves (assassinat, torture, viol, enlèvement) pourront être placées en rétention de sûreté "à titre exceptionnel" à la fin de leur peine, si elles présentent "une particulière dangerosité caractérisée" et une "probabilité de récidive".

Les parlementaires socialistes avaient saisi le Conseil constitutionnel, estimant que l'application rétroactive de ce texte aux détenus condamnés avant l'adoption du texte était inconstitutionnelle.

Le texte prévoit qu'un an avant la date prévue pour leur libération, les personnes concernées seront placées sous observation pendant au moins six semaines dans un service spécialisé par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté créée par la loi. Une expertise médicale devra être pratiquée par deux experts. La commission des mesures de sûreté ne pourra recommander la rétention de sûreté que si l'injonction de soins ou le placement sous surveillance électronique mobile lui paraissent insuffisants.

La décision de placement en rétention de sûreté sera prise par des juridictions régionales composées d'un président de chambre et deux conseillers de la cour d'appel au terme d'un débat contradictoire. Valable un an, elle pourra être renouvelée indéfiniment.

Prenant sobrement acte de la décision du Conseil, la ministre de la Justice Rachida Dati note que le Conseil constitutionnel a jugé que la rétention de sûreté était constitutionnelle et qu'il s'agissait d'une "mesure de sûreté et non une peine".

Faute de rétroactivité, la loi sera donc "immédiatement applicable à ceux qui violeront les obligations qui leur seront imposées après leur peine, comme l'a prévu la loi. Il s'agit notamment de l'obligation de se présenter régulièrement au commissariat, de se soigner ou de porter un bracelet électronique mobile", dit le garde des Sceaux dans un communiqué.

Christophe Régnard, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats (USM), a évoqué une "décision relativement juste" et "sans surprise". Il a rappelé sur France-Info que cette disposition sur la rétention "ne sera applicable que dans quinze ans pour les faits commis après son entrée en vigueur". AP