Constitution: Une loi donnant-donnant entre le Parlement et le Président

Sommes nous toujours dans un pays démocratique?

La constituion actuelle,faite pas de Gaule,avait été soumis à référendum,semble t il?

Et si nous sommes vraiment,encore ,dans un pays démocratique,des fois nous sommes en droit de nous le demander,cette nouvelle Constituion devrait etre soumise par référendum aux Français

Sarkosy,tous les partis politique de droite et de gauche devraient bien y penser de faire respecter la démocratie et de demander aux Français ce qu'ils en pensent car ils sont concernés eux aussi

Mais il est vrai que Sarkosy prends l'habitude de tout faire sans tenir compte de l'avis des Français surtout quand il s'agit d'étendre ses prérogatives,son pouvoir

Le Président de la G.O.C.

Constitution. «Libé» s’est procuré l’avant-projet de loi sur la réforme des institutions.

NATHALIE RAULIN et PASCAL VIROT

QUOTIDIEN : mercredi 19 décembre 2007

Nicolas Sarkozy s’y était engagé, la voici prête. Du moins dans sa première mouture. La réforme des institutions dont Libération s’est procuré l’avant-projet de loi, est entrée dans une phase décisive.

La texte apporte une grande nouveauté. En contrepartie de droits nouveaux donnés au Parlement, le chef de l’Etat s’affranchit d’une règle datant de 1873 : il «peut prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou l’une ou l’autre de ses assemblées.» Jusqu’à présent, il était le seul Français interdit d’hémicycle et ne pouvait communiquer que par des messages qu’il faisait lire.

Pour faire avaler cette pilule à la gauche, le chef de l’Etat donne des garanties au Parlement. Et non des moindres. D’abord, il sera autorisé à donner un «avis» sur les nominations des membres des plus importantes institutions, comme, par exemple, le Conseil constitutionnel ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ou encore sur celles de dirigeants d’entreprises de services publics. Ensuite, le 49-3, l’article couperet qui permet l’adoption d’un texte sans vote, est limité à trois cas: le projet de loi de finances, celui de financement de la Sécurité sociale ainsi qu’«un autre texte par session». Qui plus est, il pourra décider, à parité avec le gouvernement, de l’ordre du jour. Jusqu’à présent, l’exécutif en avait le quasi-monopole. Par ailleurs, la déclaration d’urgence sur l’examen d’un projet de loi (une seule lecture au lieu de deux devant chaque assemblée avant la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord) peut donner lieu à un veto de l’Assemblée ou du Sénat.

Colère. Enfin, le rôle de «contrôle de l’action du gouvernement» du Parlement est explicitement reconnu. Par exemple, il devra autoriser la prolongation de toute intervention des forces armées au-delà de six mois.

En outre, si l’introduction d’une dose de proportionnelle semble renvoyée au calendes grecques, le Sénat prendra en compte la démographie dans sa représentation. Ce qui, potentiellement, permettra l’alternance à terme à la haute Assemblée.

S’agissant de l’autre grand pouvoir, le judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature (organe garant de l’indépendance de la justice), présidé par le chef de l’Etat, le sera dorénavant «par le premier président de la Cour de cassation». Le garde des Sceaux n’en est plus membre de droit.

Cet avant-projet de loi continue à faire l’objet de consultations de la part de François Fillon. Cela n’a pas été sans mal. Le Premier ministre a obtenu ce nouveau round de discussions après avoir piqué une colère, lorsqu’il a appris que l’entourage du président de la République s’apprêtait à transmettre dès lundi son texte au Conseil d’Etat. Revoir une seconde fois les chefs de parti politique lui permettra d’achever son travail de déminage.

Suspens. Le chef de l’Etat, qui a arbitré les points de la réforme encore en discussion (Libération de samedi), a donc accepté de temporiser : il n’est pas à une semaine près, a-t-il fait valoir à ses conseillers. La transmission de la copie définitive à la haute juridiction a du coup été repoussée d’une semaine. «Le texte est prêt, a confirmé hier le ministre des Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi. Il est transmis à tous les chefs de parti que le Premier ministre consultera mardi, mercredi et jeudi.» Pourtant, le consensus n’est pas si simple.

Deux questions restent en effet en suspens : le cumul des mandats et l’introduction de la proportionnelle à l’Assemblée. Aucun de ces deux sujets n’étant d’ordre constitutionnel, le projet de réforme a pu être arrêté en l’absence d’accord général. Néanmoins, le chef du gouvernement sait qu’il lui faut trouver un terrain d’entente avec le PS ou les centristes s’il veut pouvoir s’assurer d’une majorité des 3/5^es de parlementaires lors du Congrès de révision constitutionnelle. Du coup, le calendrier de la réforme demeure flottant : «S’il y a accord avec les chefs de partis, l’Assemblée débattra de la réforme dans la semaine du 22 janvier, a indiqué Karoutchi. S’il n’y a pas d’accord, c’est un peu plus compliqué.»