Social:Parité salariale hommes-femmes: Bertrand annonce des sanctions financières

AP | 26.11.2007

Objectif: en finir avec l'écart de salaire entre les hommes et les femmes. Xavier Bertrand a annoncé lundi la préparation d'un projet de loi pour imposer des sanctions financières aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de parité salariale.

"Les entreprises qui, au 31 décembre 2009, n'auront pas mis en place un plan de résorption des écarts salariaux devront verser des sanctions financières", a déclaré le ministre du Travail à l'issue de la première réunion de la conférence nationale sur l'égalité professionnelle hommes-femmes. Les sanctions s'appliqueront à défaut d'accord ou de décision de l'entreprise.

Ces pénalités, qui pourraient être proportionnelles à la masse salariale de l'entreprise, seront "suffisamment importantes pour être dissuasives", a assuré M. Bertrand sans en préciser le montant. Les sommes seront reversées à des entreprises ayant mis en place des actions de formation et d'adaptation pour valoriser l'égalité professionnelle (vestiaires, toilettes séparés, aménagement de postes de travail, etc.).

Le ministre a souhaité que ce projet de loi, préparé en concertation avec les partenaires sociaux, soit présenté "dans l'année 2008, et si possible au premier semestre".

Ces sanctions se veulent un "signal adressé aux entreprises qui ne jouent pas le jeu" de l'égalité salariale, a expliqué M. Bertrand.

Le ministre du Travail a par ailleurs annoncé le lancement d'une campagne de communication début 2008. Cette campagne visera les petites entreprises de moins de 50 salariés, qui n'ont pas l'obligation de négocier sur l'égalité salariale.

Le principe "à travail égal, salaire égal" est inscrit dans la loi depuis 1972, mais n'est pas appliqué dans les faits. A qualification égale, le salaire horaire des femmes était en moyenne inférieur de 19% à celui des hommes en France en 2002. Xavier Bertrand a promis une actualisation de ces chiffres pour la fin du premier trimestre 2008.

Trois lois ont été votées depuis 25 ans pour tenter de faire respecter cette obligation (Roudy 1983, Génisson 2001 et Ameline 2006). Ce dernier texte se donnait déjà pour objectif de combler d'ici la fin 2010 l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Mais seulement 3% des entreprises ont engagé des négociations, selon M. Bertrand. Pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s'était engagé à parvenir à l'égalité salariale d'ici 2009.

La conférence, qui a réuni l'Etat et les partenaires sociaux, a évoqué d'autres sujets liés à l'égalité professionnelle comme le temps partiel subi, la présence des femmes dans les instances de direction des entreprises, la répartition des tâches ménagères, la garde des enfants ou l'évolution du congé parental.

A cet égard, Xavier Bertrand a exprimé son intérêt pour la mise en place d'un allongement du congé lorsque celui-ci est pris par le père, comme cela est le cas en Allemagne.

Les travaux vont se poursuivre sur tous ces sujets. Une nouvelle conférence se tiendra à l'automne 2008. Le ministre du Travail s'est félicité de ce premier rendez-vous, qui n'a pas été "une conférence-colloque" mais "une conférence-décision". AP

Le moniteur expert.com

Calendrier
1er mars 2008: nouveau rapport de situation comparée
1er juin 2008: les outils d'aide aux entreprises seront déployés via internet
1er semestre 2008: projet de loi
D'ici fin 2009: obligation de mettre en place
2010: sanctions financières

Ecarts de rémunération hommes-femmes par catégorie socioprofessionnelle dans le secteur privé ou semi-public (Source: Insee)
Cadres: 22,9%
Employés: 7,1%
Ouvriers: 16,6%

Ecarts entre les salaires horaires bruts moyens des hommes et des femmes par secteurs d'activités (Source: Insee)
Industrie: 21%
Construction: 10%
Transports et communication: 3%
Activités financières: 35%
Services aux entreprises: 32%