Six dossiers qui sont déjà brûlants
La nouvelle Assemblée nationale se réunira pour la première fois mardi prochain et deux jours plus tard, le 28 juin, avec le discours de politique générale du premier ministre, François Fillon, elle entrera dans le vif du sujet. Nicolas Sarkozy ne l’a pas caché, il s’agit pour lui d’aller vite et, dès l’été, d’imprimer la marque de sa politique en profitant de ce qu’il est convenu d’appeler « l’état de grâce » d’après élection. Pas si simple : de premiers grains de sable apparaissent déjà dans les rouages. La TVA « sociale » vite rebaptisée « TVA antidélocalisation » est en passe de faire l’unanimité contre elle. 67 % des Français y sont opposés, dit un récent sondage, et pour un certain nombre d’élus de la majorité il ne fait pas de doute que son annonce entre les deux tours a coûté quelques sièges à l’UMP. De quoi faire réfléchir... Autre sujet de mécontentement : les forfaits sur les soins médicaux. Plus de 50 000 signatures en quelques jours. Lancée par des médecins, une pétition pour refuser des franchises annuelles sur les consultations, les médicaments, les examens biologiques et l’hospitalisation rassemble désormais professionnels de la santé, usagers, salariés, syndicats (1). Du côté de l’université, le projet de réforme qui, sous couvert d’« autonomie », ouvre la voie à leur mise en concurrence et à l’entrée du secteur privé suscite l’émotion chez les enseignants, les chercheurs, les étudiants. Rendez-vous est pris pour la rentrée. Avocats, magistrats, salariés des transports menacés dans leur droit de grève, les mécontentements s’accumulent. Dernière annonce en date : le non-remplacement des fonctionnaires à raison d’un départ à la retraite sur deux. Où se fera la saignée ? Dans l’éducation ? Dans la santé ? Les mobilisations pour la défense des services publics laissent penser que leur sacrifice ne passera pas comme une lettre à la poste. Même pendant l’été. Même quand le président en personne mène la charge.
Jacqueline Sellem.
1. Service minimum : les syndicats hostiles
L’avant-projet de loi-cadre sur le service minimum dans les transports qui sera présenté le 12 juillet suscite l’opposition des syndicats. La CGT, qui entend lancer une campagne d’explication en direction des salariés, estime que le gouvernement a « la volonté de contraindre un peu plus le droit de grève et de l’interdire à terme ». Même constat à la CFTC qui dénonce « une première étape » dans la remise en cause de ce droit. La CFDT se félicite que le gouvernement ait écarté le principe des « réquisitions » mais critique une « mise sous tutelle » de ce droit. À l’instar du secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, l’ensemble des syndicats critiquent particulièrement « la déclaration d’intention » qui oblige, sous peine de sanctions, chaque salarié à déclaré quarante-huit heures avant un mouvement s’il entend y participer. La consultation au bout de huit jours de grève est également dénoncée comme une remise en cause du caractère individuel du droit de grève. La présidente du MEDEF, elle, se dit « très satisfaite ».
L’avis de JEAN SIVARDIÈRE, Président de la Fédération nationale des associations usagers des transports :
« Les grèves ne sont pas le principal problème des usagers des transports collectifs, préoccupés en priorité par les services quotidiennement supprimés, en retard ou surchargés. [...] La FNAUT souhaite que les autorités organisatrices, les directions des entreprises et les syndicats [...] parviennent rapidement à des accords analogues à ceux qui existent déjà au sein de la RATP (prévention des grèves par la procédure d’alerte sociale) ou entre les régions Alsace ou Île-de-France et la SNCF. »
2. Fonctionnaires : un sur deux non remplacé
Les faits. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a lancé le chiffre dès jeudi : 30 000 à 40 000 postes d’agents de - l’État seront supprimés dès 2008. Un coup d’accélération aux objectifs fixés par les précédents gouvernements de droite de non-remplacement de tous les départs en retraite des fonctionnaires. C’est en effet deux fois plus qu’en 2007 (15 000) et trois fois plus qu’en 2006 (9 500). Et la première fois que la promesse faite de ne remplacer qu’un départ sur deux est effective, conformément aux engagements pris par Nicolas - Sarkozy pendant la campagne électorale. L’objectif pour le président de la République est de ramener les effectifs de la fonction publique « au niveau de 1992 » pour éponger une partie de la dette de l’État. « C’est aussi une façon de moderniser la fonction publique en offrant plus de pouvoir d’achat à la fonction publique », a voulu préciser Eric Woerth jeudi, promettant qu’elle « recevra la moitié des économies réalisées ».
L’avis de FARIDE HAMANA,Président de la FCPE :
« Le détail des suppressions de postes n’a pas encore été communiqué. Mais les enseignants représentant le gros des troupes, 5 000 à 6 000 d’entre eux ne devraient pas être remplacés. Et les conditions d’accueil des enfants seront encore plus difficiles ! Il faut s’attendre à la rentrée à avoir des classes surchargées, des écoles où les profs vont manquer, des options supprimées. Et en 2008 cela risque d’être un véritable séisme pour l’Éducation nationale. À force de supprimer des postes, je ne sais pas comment elle va continuer à fonctionner. »
3. Franchises médicales : la solidarité mise à mal
Prévues pour janvier 2008, les franchises médicales, non remboursées par la Sécurité sociale, ont pour objectif de combler le déficit de l’assurance-maladie. Elles concernent les examens biologiques, les médicaments, les consultations médicales et les hospitalisations. Ce système représente d’une part, un risque de recours à l’automédicamentation, c’est-à-dire le choix et la prise de médicaments sans avis médical. Et d’autre part, un danger pour les patients de longue durée souffrant de maladies graves. Ces derniers, ayant besoin d’un suivi médical rigoureux, pourraient retarder, voire annuler, les consultations et les examens qui leur seraient indispensables. Pour- tant, la création d’une nouvelle cotisation sur les revenus des entreprises serait une solution. Si les 80 milliards d’euros de placements financiers cotisaient à l’assurance-maladie au même niveau que les salaires, il rentrerait 10 milliards d’euros dans les caisses. Le déficit actuel n’étant que de 2 milliards d’euros.
L’avis de PHILIPPE SOPENA, Médecin généraliste à Paris :
« Le projet du gouvernement sur les franchises médicales suit une logique antisolidarité. Désormais, les malades n’auront accès aux soins qu’à condition de payer. C’est une totale remise en cause de la Sécurité sociale. Le trou de la Sécu est dû en grande partie au soin des patients souffrant de maladies graves. Roselyne Bachelot explique que c’est pour les responsabiliser. Autrement dit, vous faites exprès d’être malades. Ce qui signifie que votre responsabilité c’est de ne pas être mort. »
4. Université recherche : la fin du service public
Peu d’universités, forcément mastodontes, seules maî- tres de leurs politiques scientifique et d’enseignement, et au plus près des investisseurs privés. En clair : la fin du service public d’enseignement supérieur et de la recherche. C’est ce futur que nous promet le projet de loi sur l’autonomie des universités, soumis à l’Assemblée dès juillet. Les présidents seraient omnipotents dans leur université. À condition de se passer des organismes publics de recherche, comme le CNRS. Le syndicat SNCS-FSU annonçait mercredi, que « le gouvernement aurait décidé de transférer la totalité des chercheurs du CNRS vers les universités ». Des sources « d’origine ministérielle de haut niveau » auraient lâché le morceau. Contacté, le ministère de la Recherche « dément ». Pourtant, aucun nouveau poste ne sera créé en 2008 au CNRS. Et Nicolas Sarkozy a toujours dit son intention de transformer le CNRS en agence de moyens.
L’avis de JACQUES FOSSEY,Secrétaire général du SNCS-FSU :
« La droite a toujours voulu la fermeture du CNRS. Elle considère que le statut de chercheur à temps plein n’est pas une bonne chose. Certains demandent donc un statut d’enseignant-chercheur à la carte : il y aurait ceux qui ne feraient qu’enseigner, ceux qui ne feraient que de la recherche et les autres un peu des deux. Quant à l’autonomie des universités, nous craignons surtout un système à plusieurs vitesses : celles en pointe, celles dites territoriales orientées vers des formations professionnalisantes, et celles de proximité, en fait des sas avant l’ANPE. »
5. Justice : l’opposition des juges et des avocats
Si Rachida Dati a séduit les médias, il n’y a pas eu, en revanche, d’état de grâce avec le monde judiciaire. Premier casus belli, le fameux projet de loi sur les peines plancher qui doit passer devant l’Assemblée en juillet. Censée mettre à mal la récidive, la mesure ne trouve aucun défenseur chez les chercheurs et syndicalistes. « Expérimentées dans les pays anglo-saxons, elles ont montré leur totale inefficacité dissuasive et leur coût exorbitant pour les finances publiques », note le Syndicat de la magistrature. Leur impact sur la population pénale est évalué à 10 000 emprisonnements supplémentaires par an ! Rachida Dati a aussi réussi à se mettre à dos les avocats. Plusieurs centaines d’entre eux se sont mis en grève hier pour protester contre son projet de refonte de la carte judiciaire. En visite, hier, au tribunal de Bobigny, la ministre a tenté de reprendre la main. Au menu : confirmation des peines plancher mais aussi instauration d’un juge dédié aux victimes, création de pôles « antidiscrimination » et réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs.
L’avis de EMMANUELLE PERREUX,Présidente du Syndicat de la Magistrature :
« La loi sur les peines planchers répond à un projet de société, tourné vers la répression et l’enfermement, auquel nous ne pouvons souscrire. Nous avons d’ailleurs lancé un appel contre ce texte, soutenu par des organisations aussi diverses que le Syndicat de la médecine générale ou le Syndicat national des journalistes. Facteur aggravant, la réforme s’est durcie récemment avec la mise en place d’une sorte de psychiatrisation de la délinquance. En clair, pour le ministère, tout délinquant est un malade. Ce n’est pas comme ça qu’on réglera les problèmes de délinquance. »
6. TVA : les ménages encore ponctionnée
« Pour moi, la TVA sociale portera probablement atteinte au pouvoir d’achat des Français, ce qui me fait dire que, dans ces conditions, il est probable qu’il n’y ait pas de majorité parlementaire pour la voter. » Cette diatribe contre l’un des projets phares de Nicolas Sarkozy vient de... Jean-Pierre Raffarin. Bien qu’une prévision de l’augmenter de cinq points (soit 24,6 %) ait joué dans le réveil de la gauche au second tour des élections législatives, Sarkozy persiste à vouloir l’expérimenter. Ce transfert de cotisation vers un impôt plus inégalitaire, car payé par l’ensemble des consommateurs, et supporté d’abord par les catégories sociales les plus modestes n’empêchera pas les délocalisations et donnera lieu à une forte perte de pouvoir d’achat pour les ménages de l’avis de l’UFC-Que choisir et d’un grand nombre d’économistes. Les biens de première nécessité se trouvent souvent peu dépendants du coût du travail et la France connaît déjà un taux de TVA supérieur à la moyenne européenne (19,6 % contre 18,3 %).
L’avis de FRANCOIS CARLIER, directeur adjoint d’UFC-Que choisir :
« Cela aura un effet inflationniste puissant car plusieurs produits ne dépendent point des charges sociales : l’énergie (électricité, pétrole...), les biens importés et les produits utilisant peu de main-d’oeuvre comme l’automobile. Nicolas Sarkozy veut l’expérimenter dans des secteurs où cela aura des conséquences positives pour ensuite l’imposer à l’ensemble des produits. Pour une hausse de seulement deux points de TVA, cela ponctionnera 10 milliards sur le budget des consommateurs. En plus, l’impact se révélera faible sur les délocalisations. »
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