Un amendement sur l'action de groupe adopté en commission

Cet amendement sur les class actions à la française va t il  réellement exister ou disparaitre comme celui qui aait été retiré de l'ordre du jour du parlement avant les élections présidentielles parce que le MEDEF n'en voulait pas ?

est ce que les députés et les sénateurs de la majorité garderont cet amendement ,tant demandé par les différentes associatons de consommateurs ,ou vont ils encore bafouer les consommateurs en leur refusant tout recours  contre le MEDEF?

Le Président de la G.O.C.

AP | 21.05.2008

Un amendement instaurant la possibilité d'actions de groupe pour les associations de consommateurs a été adopté mercredi par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, a-t-on appris de source parlementaire.

L'amendement du rapporteur UMP Jean-Paul Charié introduit un nouveau chapitre dans le code de la consommation. "L'action de groupe a pour objet la réparation forfaitaire des préjudices matériels subis par des consommateurs, personnes physiques, soit du fait de la violation par un professionnel de ses obligations contractuelles ou légales (...) soit du fait de l'exercice d'une pratique anticoncurrentielle", peut-on lire dans l'amendement.

Les associations de consommateurs agréées sur le plan national seront les seules habilitées à exercer l'action de groupe. La réparation sera limitée aux seuls préjudices matériels subis par les consommateurs.

Vieille revendication des associations de consommateurs, l'action de groupe, adaptation française des "class actions" américaines, a été recommandée récemment par le rapport Attali, ainsi que par la commission Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires. Mais elle est combattue par le patronat. Un premier projet de loi instituant des class actions à la française avait été retiré de l'ordre du jour du Parlement avant les élections de 2007.

Le projet de loi de modernisation de l'économie doit être examiné à partir de mardi prochain par les députés. AP