Projet d'accord sur la représentativité entre le patronat et les syndicats

AP | 10.04.2008

Les partenaires sociaux ont achevé dans la nuit de mercredi à jeudi leurs négociations sur la représentativité syndicale, sur la base d'un texte ouvrant la voie à une réforme de règles inchangées depuis 42 ans. Le gouvernement doit maintenant légiférer pour que cette réforme entre en vigueur et devrait pour cela s'inspirer de ce document.

Cette réforme pourrait modifier le paysage syndical français et conduire à la reconnaissance dans le privé de l'UNSA, de la FSU ou encore de Sud. L'un des objectifs de cette réforme est d'améliorer le taux de syndicalisation en France qui stagne autour de 8% des salariés.

Les syndicats devraient rendre leur position officielle sur ce texte à partir de la semaine prochaine après avoir réuni leurs instances.

Les trois organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et les représentants des cinq grandes confédérations (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC) avaient entamé ce dernier round de négociations mercredi matin à 8h30 au siège du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) à Paris, et prévoyaient initialement de le conclure jeudi dans la journée.

Mais l'avancée des discussions a finalement conduit les partenaires sociaux, qui planchent sur ce dossier depuis le 24 janvier, à terminer leurs travaux plus vite que prévu jeudi dans la nuit à 2h00 du matin, au terme d'une ultime séance de discussions d'une durée de plus de 17 heures.

Cette réforme de la représentativité pourrait déboucher sur une reconnaissance de la FSU, de l'UNSA et de Sud-Solidaires, alors que depuis 1966 les cinq confédérations sont les seules à être considérées comme représentatives au niveau national et à pouvoir signer des accords interprofessionnels. Un seuil de représentativité -au moins 10% des voix dans les entreprises, 8% au niveau interprofessionnel et dans les branches- est fixé par le texte.

"L'aspect majeur de ce texte est qu'il lève tous les obstacles pour un syndicat légalement constitué, qui respecte les principes républicains, et qui est indépendant du patronat, de se présenter aux élections professionnelles dans les entreprises alors qu'auparavant il fallait en passer par les tribunaux si vous ne faisiez pas partie d'une des cinq confédérations", a expliqué à l'Associated Press Pierre-Jean Rozet, porte-parole de la délégation CGT lors de ces négociations.

Le document des partenaires sociaux prévoit également d'instaurer des accords majoritaires qui, pour être valables, devront être signés par une ou plusieurs organisations représentant au moins 30% des voix.

De source syndicale, l'essentiel de ces mesures ne devrait toutefois pas entrer en vigueur avant un délai de cinq ans, le temps de laisser passer un "cycle électoral complet" pour mesurer la représentativité, sachant que les élections prud'homales ont lieu tous les cinq ans, et tous les 4 ans pour les élections dans les entreprises. AP