Les mesures « pouvoir d'achat » votées

les mesures concernant le pouvoir d'achat sont essentiellement en faveur des patrons.

Il est à craindre que les patrons considèrent le payement des heures sup,des rtt comme une prime et ne donnent donc pas d'augmentations de salaire

Et,il aurait été plus profitable que la caution,le dépôt de garanti ,pour une location soit supprimée

Le Président de la G.O.C.

Le Parlement les a définitivement adoptées hier. La loi devrait être publiée dans la deuxième moitié de février. Le succès n'est pas garanti.

Rachat des RTT. Un salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise peut, en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des RTT acquises avant le 31 décembre 2009 et se les faire payer (majoration d'au moins 10 %). RTT acquises au 31 décembre 2007, rémunérées au plus tard le 31 juillet 2008 : pas de cotisation ni de contribution hors CSG et CRDS. RTT acquises à partir du 1^er janvier 2008 : pas d'impôt sur le revenu, cotisations salariales de Sécu réduites, cotisations patronales déduites.

Commentaire. Économiquement, la mesure est limitée : en 2006, seuls 35 % des salariés disposaient de RTT, en moyenne de quatorze jours. Politiquement, cela participe du détricotage des 35 heures. Mais nombre d'employeurs refusent d'alourdir leur masse salariale ou craignent de relancer le débat sur les avantages (souplesse, modération salariale) tirés de la réduction du temps de travail. Travailler plus implique que le carnet de commandes grossisse. Pas garanti en ces temps de croissance mollassonne.

Déblocage de la participation. Sur simple demande du salarié, dans une limite de 10 000 €, au plus tard le 30 juin 2008, pas d'imposition sur le revenu.

Commentaire. La mesure ne coûte rien à l'État. Elle est un peu contradictoire avec la volonté d'inciter les salariés à « s'investir » dans « leur » entreprise. Est-ce bien le moment de retirer une participation dont la valeur, souvent, souffre des déboires boursiers. De plus, les bas de laine ont déjà été entamés par les déblocages de 2004 (Sarkozy) et de 2005 (Raffarin).

Prime exceptionnelle des PME. En l'absence d'accord de participation, l'entreprise peut verser à chacun de ses salariés un bonus maximum de 1 000 € avant le 30 juin. Prime modulable, exonérée de toute contribution et cotisation, hors CSG et CRDS.

Commentaire. Tout dépend de la volonté de l'employeur, s'il accepte ou non d'augmenter sa masse salariale. Fin 2005 (Villepin), 30 000 entreprises avaient versé 600 millions d'euros à un million de salariés. Risque pointé par les syndicats : que la prime remplace des augmentations de salaire.

Augmentation des loyers. Indexée sur l'Indice de référence des loyers (IRL), elle le sera sur l'Indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac et hors... loyers. Le dépôt de garantie du locataire passe de deux à un mois.

Commentaire. L'indexation sur les prix intervient au moment où l'inflation redémarre. Pas de chance.

Redevance télé. L'exonération totale des 116 € est reconduite en 2008 pour les ménages de plus de 65 ans non imposables.

Hervé BABONNEAU.