La justice annule le retour aux 39 heures chez Sogerma

Le fait que la justice est annulé le retour aux 39heures ,dans une usine de la région de Bordeaux,prouve deux choses:

-que les 35 heures ne sont pas mortes,comme le voudraient le gouvernement et ses amis du ^patronat

-que lorsque les ouvriers,les salariés et battent et sont dans leur bon droit ils obtiennent justice;et cela devrait encourager d'autres salariées et lutter ,continuer de lutter pour garder leur emploi et leurs horaires.

Le Président de la G.O.C.

LE MONDE | 27.06.07 | 14h11  •  Mis à jour le 27.06.07 | 14h11
BORDEAUX CORRESPONDANTE 

L'événement judiciaire va marquer l'histoire du droit du travail et les relations patronat-syndicat : l'épreuve de force entre Me Monique Guédon, l'avocate conseil de l'union locale CGT de Mérignac, siège de Sogerma Services, et de trois délégués syndicaux, et la direction de l'entreprise de maintenance aéronautique, a débouché sur l'annulation d'un accord d'entreprise considéré "défavorable" et "néfaste" pour les salariés aux yeux de la CGT. Celui-ci instaurait notamment l'augmentation du temps de travail hebdomadaire de 35 à 39 heures sans hausse de salaire. Il est appliqué depuis le 1er juin à la quasi-totalité des salariés.

CHRONOLOGIE

12 MAI 2006 : l'annonce de la fermeture du site de Mérignac avait choqué les salariés et les politiques, qui en dénonçaient la brutalité et en appelaient au soutien de l'Etat, actionnaire à 15 % d'EADS.

13 JUILLET 2006 :  le nouveau coprésident d'EADS, Louis Gallois, annonçait la reprise par TAT. Ce groupe familial s'est renforcé dans la maintenance et l'ingénierie aéronautique avec le rachat d'AOM Industries en 2000 et de Sabena Technics en 2005.

La première chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux a annulé, mardi 26 juin, presque tous les articles de cet accord salarial collectif signé début avril entre la direction de l'entreprise et les syndicats majoritaires (CGC et FO). A l'époque, la CGT et la CFDT avaient refusé de signer. Après réflexion, la CGT, seule, avait décidé de porter l'affaire en justice. Du jamais vu pour ce type de dispositif.

L'accord salarial s'inscrivait dans une stratégie globale d'économies du nouvel actionnaire de la société, le groupe familial TAT qui, fin décembre 2006, a finalisé l'achat de cette filiale d'EADS (Le Monde du 5 mai). L'entreprise revenait de loin : quelques mois plus tôt, un psychodrame politico-économique se nouait autour de la Sogerma. D'un côté EADS annonçait sa décision de fermer le site de Mérignac, avec 1 000 salariés menacés de chômage. De l'autre, Dominique de Villepin, alors premier ministre, avait volé au secours de l'entreprise bordelaise.

"DONNANT-DONNANT"

Dans ce contexte, les salariés, dont près de la moitié a déjà quitté Mérignac, ont accepté sans sourciller les mesures du nouveau propriétaire pour retrouver des marges de manoeuvre financière et une meilleure compétitivité internationale. Parmi celles-ci, l'accord que viennent de dénoncer les juges de Bordeaux. Au préalable, un avenant au contrat de travail avait été proposé par courrier à chaque salarié. Ceux qui ont refusé de signer - 35 sur 475 - risquent le licenciement. Mais la décision de justice devrait tout remettre à plat.

En contrepartie de cette concession, l'entreprise s'est engagée à augmenter leur charge de travail pour qu'ils travaillent bien 39 heures et conservent leur niveau de salaire initial identique. "C'est simple", lâche Me Guédon, "ils perdent en moyenne un mois et demi de salaire par an". Argument de la direction de Sogerma Services, reprise par son avocat, Me Jean Néret, cette politique salariale "doit faire baisser de 20 % les coûts de production".

La CGT et son avocat ont également critiqué le manque de motivation de l'accord. "Il ne démontrait pas, que ce soit sur le plan économique ou financier, la nécessité de baisser les salaires pour assurer la compétitivité de Sogerma Services", juge Me Guédon. Un rapport du comité central d'entreprise de décembre 2006 - avant qu'EADS ne sorte de Mérignac et après quelques mesures de rationalisations - affirmait même que la société repartait "avec de bonnes perspectives en raison de la diminution du taux-horaire (prix de revient de l'heure de maintenance aéronautique) à 60 euros au lieu de 90 euros".

"Maintenant, s'il y a renégociation, nous serons en position de forces", est persuadé Bruno Bacqué-Cazenave, un des requérants, délégué du personnel CGT. La décision du TGI "va aussi remonter le moral car, depuis la signature de l'accord, les gens courbaient l'échine sans enthousiasme", poursuit-il.

Les magistrats considèrent qu'un accord collectif ne peut pas être plus défavorable que le contrat de travail. Que le "donnant-donnant", revendiqué par l'entreprise, n'était pas respecté : les salariés doivent fournir de nombreux efforts "en échange d'une simple obligation de moyen mise à la charge de l'employeur de (...) conserver des emplois, qui ne créent pas d'avantages nouveaux pour les salariés". Le TGI estime que l'engagement de la direction à fournir le volume de travail nécessaire afin de maintenir la rémunération initiale "ne constitue pas une obligation nouvelle". C'est l'obligation classique et légale de tout employeur qui formalise un contrat de travail. La direction n'a pas souhaité s'exprimer. Elle a trente jours pour faire appel.

De manière générale, "dans la mesure où le rapport de forces entre syndicats et patronat n'est plus ce qu'il était, le Medef cherche, par le biais de ces accords collectifs, à remettre en cause les fondements du contrat de travail, s'inquiète l'avocate de la CGT, la question des années à venir est de savoir jusqu'où et quand le contrat de travail va être légalement maintenu et quel rôle va jouer l'Etat".