heures supplémentaires défiscalisées:Une mise en œuvre délicate

Les salariés qui ont voté Sarkosy et qui sont prêts à donner leurs voix à la droite et qui croient au:travailler plus pour gagner plus
devraient bien lire ce qu'en pense des avocats connaissant très bien le sujet.
Et,l'inégalité entre salariés sera encore plus grande.
Avec ce système d'heures supplémentaires ce seront les patrons qui seront les gagnants car,ils feront tout pour détourner la loi en leur faveur et ce seront les salariés qui vont se trouver le bec dans l'eau.

Le Président de la G.O.C.

Rachida El Mokhtari.

Publié le  30 mai 2007

La mesure sur les heures supplémentaires défiscalisées risque d'être confrontée à certains écueils d’un point de vue juridique.

Comment identifier les heures supplémentaires ? C’est le fond du débat pour les spécialistes du droit du travail. Pour Me Pierre Chaufour, avocat au barreau de Paris et membre du Conseil de l’Ordre, "il existe déjà un contentieux important en la matière, car le contrôle des heures supplémentaires pose problème". Devant les tribunaux, il revient en effet à l’employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Pour Me Jean-Yves Mercier du cabinet CMS-Francis Lefebvre, "le dispositif envisagé par le gouvernement va augmenter le pouvoir d'achat des salariés et favoriser la croissance, mais la mise en œuvre est complexe car il faudra définir une norme ».

« Un manque à gagner pour l’Etat ». Par ailleurs, certains avocats redoutent les « heures supplémentaires déguisées ». Pour Me Florence Lyon-Caen, avocate au Barreau de Paris, « des employeurs pourraient être tentés de frauder en substituant aux primes une rémunération en heures supplémentaires. Cela va occasionner une fraude du côté de la Sécurité sociale, du fait des exonérations, mais aussi du fisc ».

Autre écueil, la rupture de l'égalité. "La défiscalisation est foncièrement inégalitaire dans la mesure où les salaires les plus importants bénéficieront davantage de cette mesure" estime un spécialiste du droit social. « S’il n’y a pas un plafonnement du dispositif, les avantages seront très inégalitaires suivant les salaires » prévient-il.