Le tribunal des conflits

Encore,une nouvelle grosse épine dans le pied du gouvernement qui ne voulait pas que les différentes plaintes contre le CNE passent devant devant la justice judiciaire mais ce gouvernement aurait voulu que cela ce passe devant la justice administrative .
Il va bien falloir qu'un jour le gouvernement admette que ce CNE est illégal et contraire à l'OIT.
En attendant ,il va falloir que les salariés ayant ce genre de contrat continuent ,avec les syndicats, àporter plainte contre les patrons usant de ce CNE;a moins que le ,ou la,noouveau ,nouvelle,chef de l' ETAT annule purement et simplement ce contrat de précarité,de misère .

Le Président de la G.O.C.

Le tribunal des conflits
tranche contre le gouvernement

NOUVELOBS.COM | 20.03.2007 | 10:51

Il a estimé que la décision concernant le respect du droit international ou non du Contrat nouvelles embauches revenait à la justice judiciaire et non à la justice administrative.

Le Tribunal des conflits a statué lundi 19 mars contre le gouvernement en estimant qu'il appartenait à la justice judiciaire et non à la justice administrative de décider si le contrat nouvelles embauches (CNE) respecte le droit international, a-t-on appris auprès du ministère de l'Emploi.
Cette décision ne préjuge pas de la légalité du CNE au regard de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui interdit de licencier sans justification durant une période déraisonnable.
Contesté par les syndicats depuis sa création en août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée, réservé aux entreprises de 20 salariés ou moins. Il prévoit une période d’essai de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.
L'affaire a démarré après le licenciement en janvier 2006 de Linda, une secrétaire embauchée en CNE, après deux CDD d'affilée, à Versailles (Yvelines), et qui a dénoncé la rupture de son contrat.

Contraire à l’OIT

Dans un premier temps, le conseil des prud'hommes de Longjumeau lui a donné raison et a rendu un jugement de principe contre le CNE - une première -, en estimant que le CNE était contraire à la convention 158 de l'OIT.
L’employeur et le parquet avaient alors fait appel et l'affaire aurait dû être jugée à l'automne par la cour d'appel de Paris.
Le dossier est alors remonté jusqu'au Tribunal des conflits, le gouvernement soutenant qu'il relevait de la justice administrative, et non de la justice classique (judiciaire).
Le tribunal des conflits lui a donné tort lundi. "Cette question est maintenant tranchée et les tribunaux judiciaires auront à se prononcer", a déclaré le ministère dans un communiqué.
A l'audience lundi, le commissaire du gouvernement, à savoir le haut fonctionnaire chargé de dire le droit (et non de représenter le gouvernement), a demandé que le dossier soit remis à la Cour d'appel de Paris.
L'avocat de la CGT et de la CFTC, Me Arnaud Lyon-Caen, a estimé que c'était une question de "bon sens juridique".

5% des intentions d’embauche

Pour lui, il ne faisait aucun doute que l'ordonnance ayant créé le CNE avait été ratifiée de facto par le Parlement. Or, les tribunaux classiques ont le droit en France d'apprécier si une loi (ou en l'espèce, une ordonnance ayant acquis une valeur législative) est compatible avec un traité international.
Le tribunal les a suivis dans cette interprétation.
Dans son communiqué, le gouvernement a vanté, de son point de vue, les avantages du CNE pour la relance de l'emploi en France.
Une récente enquête du ministère de l'Emploi (Dares) a toutefois refusé de conclure en ce sens, jugeant impossible à ce stade de mesurer précisément les effets nets du CNE sur l'emploi.
Depuis septembre, le CNE représente 5% environ des intentions d'embauche des entreprises de moins de 20 salariés, selon les données communiquées aux Urssaf.