Pollution. Une directive propose d'harmoniser les sanctions dans l'UE.

Ce serait effectivement bien que les sanctions contre les pollueurs soient harmonisées dans l' UE.

Et que donc les amendes soient toutes pareilles dans tous les états de l'UE mais pour cela il faut que les responsables des 27 pays de l'UE soient d'accord ce qui n'est pas du tout certain.

Il est manifestement inadmissible que les pollueurs soient moins punis dans certains que dans d'autres.

le président de la G.O.C.

Pollution. Une directive propose d'harmoniser les sanctions dans l'UE. 

Crime écologique: Bruxelles met les Européens à la même amende

Par Laure NOUALHAT

QUOTIDIEN : jeudi 8 février 2007

   

Selon qu'il sévit en Roumanie, au Portugal ou en Belgique, un pollueur, en Europe, n'écope pas de la même amende car chaque Etat membre dispose de sa propre législation en matière d'environnement. Voilà pourquoi la Commission européenne propose aujourd'hui, via une directive, de mieux définir les infractions environnementales, d'harmoniser et de renforcer les sanctions encourues par les voyous verts.

Le texte définit neuf crimes environnementaux, mais de façon suffisamment floue pour qu'ils puissent être interprétés en fonction des législations des Etats membres. Parmi eux, le déversement de substances toxiques ou de matières radioactives entraînant la mort ou blessant gravement des personnes; la détérioration significative d'un habitat protégé; la possession ou le commerce d'espèces sauvages protégées; le commerce de substances nuisibles pour la couche d'ozone; le transport illégal de déchets dangereux...

Préventif. Le texte prévoit ensuite une sanction chiffrée par infraction, dont la fourchette haute est précisément définie. Le contrevenant encourt ainsi des amendes de 750 000 à 1,5 million d'euros maximum, ou des peines de prison de un à dix ans, selon les délits.

Les spécialistes du droit environnemental s'avouent relativement satisfaits du texte. Il introduit une notion nouvelle, à savoir la «mise en danger de l'environnement», une sorte de droit pénal préventif qui s'appliquerait à des comportements avant même que les faits délictuels aient eu lieu. «C'est comme si on élargissait à l'environnement la notion de mise en danger de la vie d'autrui», précise Arnaud Gossement, avocat en environnement dans le cabinet Huglo- Lepage. «Il n'est pas utile de tuer quelqu'un pour constater la mise en danger de sa vie. De même, il ne devient pas utile qu'il y ait dommage écologique pour sanctionner le comportement qui peut l'induire.»

Les mêmes spécialistes regrettent pourtant que l'interprétation de l'infraction soit propre à chaque Etat: ce qui est répréhensible en Belgique peut ne pas l'être en Italie, ce qui agace passablement les pénalistes. «Nous souhaitions un délit général de la mise en danger de l'environnement. Là, la directive propose un délit avec violation d'une règle de droit propre à chaque pays», se désole Benoît Denis, également avocat chez Huglo-Lepage.

Particuliers. Pour ce qui est des sanctions, l'harmonisation proposée par la directive est plutôt une bonne chose. Jusqu'à présent, les écarts étaient trop importants d'un Etat à l'autre, ce qui favorisait une délinquance écologique transfrontière. Par exemple, une entreprise polonaise détériorant un espace protégé dans une zone Natura 2000 devra peut-être payer 10 % de ses revenus en guise de sanction, tandis que son homologue allemande écopera seulement d'une amende administrative de 5 000 euros et qu'une boîte irlandaise risquera 75 000 euros d'amende. Mêmes écarts chez les particuliers: le Bruxellois qui dépose ses déchets sur un trottoir peut écoper d'une amende de 5 à 2500 euros, tandis qu'un Parisien risque deux ans de prison et 75 000 euros d'amende.

L'idée d'une directive pénalisant les crimes contre l'environnement circule depuis 2001. Mais le Conseil de l'Europe a stoppé net le projet en 2003, estimant que la Commission n'avait pas à imposer des sanctions déjà prévues dans le droit pénal de chaque Etat. Or, celle-ci estime qu'elle est en droit d'imposer des niveaux de sanctions identiques aux 27 pays membres, afin de forcer les contrevenants à respecter la législation européenne.

La directive ne suffit cependant pas, car, selon les ONG et les avocats, l'appareil judiciaire de chaque Etat n'est pas équipé pour l'appliquer correctement. «Si les procédures traînent en longueur, si les juges font preuve de laxisme, si les services manquent d'inspecteurs pour constater les délits, tout cet arsenal de sanctions ne sert pas à grand-chose», rappelle Katharine Mill de Greenpeace International.