Le Conseil constitutionnel exaspéré par le viol des procédures

IL EST TEMPS QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'APERCOIVE QUE LE GOUVERNEMENT VIOL LES PROCEDURES POUR FAIRE PASSER SES LOIS AU DETRIMENT DES USAGERS,DES SALARIES.

SI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AVAIT MIS LE "HAUT LA" SUR CES VIOLATIONS DE LA PART DU GOUVERNEMENT ,IL EST CERTAIN QUE CERTAINES LOIS N'AURAIENT PAS VU LE JOUR ET IL AURAIT AINSI DECU LES INTERETS DES FRANCAIS.

LE PRESIDENT DE LA G.O.C.

Le Conseil constitutionnel exaspéré par le viol des procédures

         

LE MONDE | 15.12.06 | 14h16  •  Mis à jour le 15.12.06 | 14h16         

                                                         

our une fois, le Conseil constitutionnel n'a pas pris de gants. Fatigué de glisser dans ses décisions de subtils et discrets avertissements au législateur et au gouvernement, sans être entendu, le juge constitutionnel a choisi la manière forte. Jeudi 14 décembre, c'est la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui a fait les frais de sa colère. Vingt articles, soit un septième de cette loi, ont été invalidés, car jugés contraires à la Constitution. Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, dont le mandat vient à expiration en février 2007, a voulu donner un coup d'arrêt à l'inflation législative, aux violations répétées de la procédure législative et au non-respect de l'équilibre des finances publiques. Jacques Chirac est une victime collatérale de cette décision : l'allégement de charges des micro-entreprises (14 % de cotisations pour les petits commerces), promise par le président de la République le 14 novembre à Amiens et immédiatement introduite sous forme d'amendement dans le LFSS, a été invalidé par le Conseil, au motif que l'amendement, déposé au Sénat, a méconnu le droit de priorité de l'Assemblée nationale en matière de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. Autre institution victime du couperet constitutionnel : le Sénat qui, selon le Conseil, ne fait pas son travail de filtre des amendements prévu par la Constitution. Selon son article 40, le Parlement ne peut proposer d'amendements qui aggravent la dépense publique ou diminuent les ressources. Plusieurs dispositions du texte sont donc invalidées, sans que le Conseil se soit prononcé sur le fond. A l'origine de la saisine, les parlementaires socialistes se sont réjouis de l'annulation d'un secteur optionnel autorisant les dépassements "encadrés" d'honoraires de médecins spécialistes. Cette disposition qui, selon les socialistes, "risquait d'aggraver les inégalités d'accès aux soins", reste soumise à la négociation conventionnelle entre la Sécurité sociale et les syndicats de praticiens. Le conseil a aussi écarté la mise en place du numéro unique du dossier médical personnel et refusé l'augmentation de la dotation de l'Etat au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Malgré ces revers, Xavier Bertrand, ministre de la santé, et Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, ont retenu que "les dispositions annulées ne sont pas remises en cause quant à leur bien-fondé". Ils envisagent de représenter les mêmes articles début 2007 lors de l'examen de trois projets de lois : celles concernant l'accès au crédit des personnes malades ou handicapées, celle instaurant un ordre des infirmiers et lors de la transposition d'une directive européenne sur le médicament. Le PS a prévenu qu'il saisira à nouveau le Conseil constitutionnel. Michel Delberghe et Christophe Jakubyszyn