La France risque une lourde amende pour transposition incomplète de la directive européenne OGM
POUR FAIRE PLAISIR A CERTAINS GROS INDUSTRIELS ET GROS GROUPES DE RECHERCHE LA FRANCE A TOUJOURS TRAINE LES PIEDS POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC L'UE CONCERNANT LES OGMS MEME SI LA SANTE DES FRANCAIS A ETE ET EST EN JEU.
LA FRANCE EST PLUS PROMPTE A METTRE EN OEUVRE LES DECISIONS DE L'UE QUAND IL S'AGIT DE PRIVATISER ,DE PROMOUVOIR LA PRECARITE ET DE SUPPRIMER DES EMPLOIS QUE DE SE SOUCIER DE LA SANTE DES CITOYENS FRANCAIS.
LE PRESIDENT DE LA G.O.C.
La France risque une lourde amende pour transposition incomplète de la directive européenne OGM
La Commission a demandé à la Cour européenne de Justice d'imposer une amende à la France en raison des lacunes en matière de surveillance des OGM. L'amende proposée est de 38 millions d'euro et une pénalité journalière de 366 744 euro.
Bruxelles
a saisi mardi la Cour de justice européenne pour que la France soit
condamnée à plus de 38 millions d'euros d'amende pour ne pas avoir
totalement transposé la directive de l'UE sur la dissémination des
organismes génétiquement modifiés (OGM).
En plus de cette amende forfaitaire, la Commission a demandé à la
Cour européenne de condamner Paris à une astreinte de 366,744 euros par
jour jusqu'à ce que la directive soit transposée en droit français. La
législation européenne sur les OGM vise à assurer la protection la plus
élevée de la santé et de l'environnement. Il est donc difficile de
comprendre pourquoi la France ne s'est pas conformée au jugement de la
Cour, estime dans un communiqué le commissaire européen chargé de
l'Environnement, Stavros Dimas. En effet, la Cour de justice de
Luxembourg a déjà condamné la France dans cette affaire en juillet
2004.
Les ministères français de l'Agriculture, de l'Ecologie et de la Recherche n'ont pas tardé à réagir. La
procédure qui s'engage devant la Cour de Justice devrait durer
plusieurs mois. Elle permettra de faire valoir le travail accompli par
le Gouvernement, indiquent-t-ils dans un communiqué commun. Le
Gouvernement a élaboré un projet de loi présenté en février 2006 en
Conseil des ministres et adopté par le Sénat au printemps. Le processus législatif se poursuit et nécessite un temps suffisant pour l'Assemblée nationale,
estiment-t-ils. Parallèlement, deux décrets transposant la directive
98/81CE sur les essais d'OGM en laboratoire ont été publiés début
novembre, et un registre national des cultures OGM en plein champ sera
prochainement mis en place, précise le communiqué.
Mais pour la Fédération France Nature Environnement, le vide juridique actuel engendre
une situation déplorable marquée par l'absence de registre public des
disséminations, l'absence de transparence et de contrôle sur des
cultures commerciales, ainsi que la commercialisation de semences
importées contenant des OGM à faible taux sans aucun étiquetage. Selon la fédération, ce vide juridique est à l'origine de toutes les tensions passées et actuelles sur la culture d'OGM.
La FNE demande de ce fait au Gouvernement de prendre sans délai des mesures. Il
en va de la responsabilité de l'Etat qui doit garantir, à tous les
citoyens et tous les exploitants agricoles, l'information et la
protection auxquels ils ont droit ainsi que l'intégrité de l'héritage
laissé aux générations futures, indique la FNE dans un communiqué.
L'urgence environnementale et socio-économique se double aujourd'hui d'une urgence politique et financière. En effet, cette situation expose dangereusement les contribuables français qui risquent de devoir payer les fortes amendes envisagées,
souligne Marie-Noëlle Lienemann (PSE), Membre de la Commission
Environnement du Parlement Européen qui avait voté pour sa part au
Parlement Européen contre le texte de la directive en demandant un
moratoire sur la culture et l'expérimentation en plein champ des OGM.
Les candidats à l'élection présidentielle devront, selon elle,
s'engager pleinement pour une renégociation des directives OGM, tout en
permettant notamment la poursuite de la recherche scientifique et
arrêter durant cette période de précaution et de recherches
complémentaires la commercialisation des produits transgéniques.
La France avait déjà été montrée du doigt par Bruxelles en matière
d'OGM. En décembre 2005, Bruxelles avait déjà saisi la Cour européenne
de justice sur des insuffisances concernant les micros OGM utilisés
dans les laboratoires. De ce fait; une astreinte de 151.920 euros par
jour lui a été préconisée. L'affaire devrait prochainement être jugée.
C.SEGHIER