CNE : le Parquet scrute les recours
IL FAUT VRAIMENT QUE LE GOUVERNEMENT AIT PEUR POURQU 'IL ENVOYE UNE CIRCULAIRE ILLEGALE AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE VEUT ETRE AUCOURANT DES DECISIONS DES
PRUD'HOMMES ET IL VEUT QUE LES PROCUREURS FASSENT APPEL.ILS REFUSENT
D'OBEIR A CETTE CIRCULAIRE ILLEGALE
SCANDALEUX,C'EST VRAIMENT SCANDALEUX,LE GOUVERNEMENT NE RESPECTE PAS LA
DEMOCRATIE,IL EST DEVENU UN GOUVERNEMENT TOTALITAIRE,UN POTENTAT
CNE : le Parquet scrute les recours
NOUVELOBS.COM | 25.03.06
Une circulaire du ministère de la Justice invite les procureurs à
rapporter les décisions prud'hommales relatives au CNE, et à faire
appel si besoin.
L e Syndicat de la Magistrature (SM) a dénoncé dans un communiqué
vendredi 24 mars la circulaire qui appelle le parquet à se tenir
informé des procédures prud'hommales relatives au CNE (Contrat nouvelle
embauche) et le cas échéant à faire appel.
"Dans une circulaire du 8 mars 2006, les magistrats du ministère public
sont sommés de sauver le dispositif du CNE, mis à mal devant les
conseils de prud'hommes", écrit le SM. "Fait exceptionnel, il est ainsi
demandé aux parquets de se faire communiquer systématiquement les
procédures prud'hommales relatives à des ruptures de CNE et de faire
appel, en cas de 'violation des dispositions de l'ordonnance' du 2 août
2005, sous prétexte de veiller à l'ordre public."
"Circulaire illégale"
"Or l'ordonnance créant le CNE, qui déroge aux règles protectrices des
salariés, notamment garanties au niveau international par la convention
n°158 de l'OIT, n'édicte en aucune manière des règles d'ordre public
pouvant justifier cet appel des parquets", rappelle le communiqué.
Le SM "invite les magistrats du parquet à ne pas se plier à cette
circulaire illégale et à exercer leurs prérogatives en toute
indépendance, notamment en ce qui concerne l'appréciation de la
conformité du dispositif du CNE au regard des conventions
internationales" et "demande le retrait immédiat de cette circulaire".
Des instructions de la Chancellerie aux parquets en matière civile sont très rares.
Extraits
Voici des extraits de la lettre adressée aux procureurs généraux près
les cours d'appel, émanant de la Direction des affaires civiles et du
Sceau du ministère de la Justice:
"Il convient à la fois de faire un bilan juridique très précis de ce
nouveau dispositif (le CNE ndlr) et de veiller strictement au respect
des règles posées par l'ordonnance du 2 août 2005, notamment à
l'occasion des contentieux devant les conseils de prud'hommes.
Dans ce cadre, la préeente circulaire a pour objet de rappeler les
principales dispositions du texte et de vous demander d'assurer un
suivi des procédures".
(...)
"Je vous prie de bien vouloir vous tenir étroitement informé de toutes
les contestations portées devant les conseils des prud'hommes de votre
ressort et de me faire rapport dans les meilleurs délais, notamment sur
les moyens les plus significatifs soulevés par les parties er sur
l'évolution des procédures. Je souhaite que ce point soit actualisé
mensuellement."
(...)
"Le moment venu et à chaque fois que cela vous apparaîtra opportun,
vous veillerez à ce que le parquet, après analyse des décisions
rendues, se joigne à l'appel ou fasse appel, qu'il ait été ou non
partie jointe en première instance."