18 avril 2008
Etrangers : les audiences délocalisées en centre de rétention jugées illégales
LE MONDE | 18.04.08 La justice ne peut être rendue dans un centre de rétention administrative (CRA) : ainsi en a décidé, mercredi 16 avril, la Cour de cassation, dans trois arrêts condamnant l'existence d'une salle d'audience dans l'enceinte du CRA du...