27 juin 2007
Chargés de mission de Paris: l'enquête validée par la Cour de cassation
Par Eloi ROUYER
PARIS (AFP) - La Cour de cassation a rejeté mardi les pourvois de plusieurs mis en examen dans le dossier des chargés de mission de la ville de Paris, validant ainsi l'enquête judiciaire sur l'attribution d'emplois de complaisance à l'Hôtel de ville lorsque Jacques Chirac et Jean Tiberi étaient maires.
La décision de la haute juridiction, conforme aux conclusions du parquet général, prend un relief particulier alors que l'immunité dont jouissait l'ex-président de la République, Jacques Chirac, a cessé le 16 juin à minuit. En effet, l'ancien chef de l'Etat pourrait être rapidement entendu dans cette affaire qui avait valu à Alain Juppé d'être convoqué le 15 mai par la juge Xavière Simeoni, qui instruit ce dossier. Dans ce dossier, vingt personnes sont soupçonnées d'avoir attribué des emplois de complaisance ou d'en avoir bénéficié dans les années 80-90, du temps des maires Jacques Chirac et Jean Tiberi. D'après les enquêteurs, ces emplois étaient totalement fictifs, aux contours très imprécis ou sans rapport avec la mairie. Parmi les bénéficiaires présumés de ces emplois se trouve un ancien préfet, soupçonné d'avoir bénéficié d'un chauffeur payé par le cabinet du maire de Paris. Selon une source proche du dossier, il s'agit du seul contrat signé de la main de Jacques Chirac, lorsqu'il dirigeait la capitale. La Cour de cassation était notamment saisie des pourvois formés par quatre mis en examen dans ce dossier: Michel Aurillac, ministre de la Coopération en 1986-1988, suspecté d'avoir obtenu une secrétaire payée par la mairie pour une association politique, et trois ex-directeurs de cabinet de ce dernier, Michel Roussin (1989-1993), Daniel Naftalski (1986-1989) et Robert Pandraud (1983-1986). Ils contestaient l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui, le 16 février, avait refusé d'annuler leurs mises en examen. Michelle Delors-de Charette, épouse d'Hervé de Charette, ancien ministre des Affaires étrangères de Jacques Chirac, avait initialement formé un pourvoi mais ne l'a pas soutenu. Michel Aurillac avait de son côté formé un double pourvoi tant pour critiquer le fait que la justice n'avait pas retenu la prescription des faits qui lui sont reprochés, que pour remettre en cause le bien fondé même de ces infractions. Quant à MM. Roussin et Pandraud, ils estimaient ne pas pouvoir être mis en cause pour "détournements de fonds" car cette infraction ne peut être constituée que lorsque les mis en cause sont, au moment des faits, dépositaires de l'autorité publique ou comptables publics, qualité qu'ils affirment n'avoir jamais eue. Selon leur avocat, Me Patrice Spinosi, il n'existait pas "d'éléments légaux pour justifier la mise en examen des demandeurs, du chef de détournements de fonds" dans ce dossier qu'il avait qualifié, à l'audience devant la chambre criminelle, le 12 juin, d'"inutilement médiatique". Dans sa décision, sous la forme de deux arrêts, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que, conformément à ce que prévoit le code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'avait pas à rassembler des "éléments légaux" justifiant la mise en examen mais "des indices graves et concordants rendant vraisemblable que les personnes mises en examen aient pu participer (...) à la commission des infractions". En outre, la chambre de l'instruction a, à juste titre selon la Cour de cassation, considéré que les trois hommes, en tant que directeurs de cabinet du maire, pouvaient être considérés comme dépositaires de l'autorité publique.
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