25 juin 2007
Affaire Clearstream :Jacques Chirac refuse d'être entendu comme témoin
la nouvelle loi,concernant les Présidents de la République,votée par les députés et les sénateurs pendant la précédente législature n'a au fond rien changé des privilèges présidentielles concernant les affaires judiciaires puisque l'ancien Président peut refuser de répondre à une convocation des juges même pour simplement entendre ce qu'il sait ou ce qu'il aurait à dire.
Mais,le fait que Chirac ne veuille pas se rendre auprès des juges ,concernant l'affaire Clearstream,prouve qu'il devait être au courant de toute cette affaire et que peut être était il concerné et peut être avait il pris certaines décisions(ce que disait le témoin principal);et il pourrait faire de même pour l'affaire Borel.
Au vu des différents refus de Chirac de s'exprimer cela prouve aussi que Sarkosy pourra décider ce qu'il veut pendant son quinquennat sans qu'après il soit lui aussi inquiété.
Mais,cela est grave,car l'on dit partout,même au milieu majoritaire,que l'ancien président est devenu simple citoyen;mais cela,ne reste que des mots.
Mais,si un vrai simple citoyen voulait faire comme Chirac comment réagirait les juges,les gendarmes?
La justice française est en principe la même pour tous,tant que certains politiques ne la détournent pas
Le Président de la G.O.C.
NOUVELOBS.COM | 23.06.2007 | 16:11
L'ancien président explique qu'il ne peut "fournir un témoignage sur des faits accomplis ou connus durant son mandat", mais qu'il se tient à la "disposition" de la justice pour les affaires antérieures à son entrée en fonction.
Jacques Chirac dit 'non' aux juges qui souhaitaient l'entendre comme témoin dans l'enquête sur l'affaire Clearstream. Répondant à une "démarche" des juges Jean-Marie d'Huys et Henri Pons en charge de ce dossier, l'ancien président a exclu, vendredi 22 juin, dans un communiqué, de "fournir un témoignage sur des faits accomplis ou connus durant son mandat".
Il assure en revanche se tenir à la "disposition" de la justice pour d'autres affaires, antérieures à son entrée en fonction en 1995.
Fin de l'immunité
Dans le texte diffusé par son entourage, Jacques Chirac, dont l'immunité présidentielle est tombée le 16 juin, soit un mois après son départ de l'Elysée, évoque "la démarche des juges d'Huy et Pons en vue de l'entendre comme témoin dans le cadre de l'instruction du dossier dit 'Clearstream'". Il leur a écrit pour leur envoyer une fin de non recevoir.
Il fait valoir l'article 67 de la Constitution et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui selon lui "excluent qu'un ancien chef de l'Etat puisse être contraint à fournir un témoignage sur des faits accomplis ou connus durant son mandat et dans l'exercice de ses fonctions". Ces dispositions "visent à assurer le respect du principe fondamental de séparation des pouvoirs et à créer les conditions du bon fonctionnement du pouvoir exécutif", estime-t-il.
Emplois fictifs du RPR
"Cette position de principe, conforme à la tradition républicaine et qui était celle de son prédécesseur, n'autorise pas le président Chirac à répondre favorablement à la démarche des juges d'Huy et Pons. Il leur a écrit en ce sens", conclut le communiqué.
En revanche, "s'agissant des dossiers dans lesquels il aurait été mis en cause pour des faits antérieurs à son entrée en fonction en 1995", Jacques Chirac "a demandé à son avocat Me Jean Veil de prendre contact avec les magistrats en charge de ces dossiers pour les informer qu'il était à leur disposition pour répondre aux questions qui lui seraient utilement posées".
Si elle est médiatique, l'affaire Clearstream n'est pas la plus dangereuse sur le plan pénal pour Jacques Chirac, deux dossiers sur les emplois fictifs du RPR, l'un instruit à Nanterre, l'autre à Paris, pouvant lui valoir prochainement une mise en examen.
Sur le fond du dossier Clearstream, Jacques Chirac dément une nouvelle fois "catégoriquement avoir demandé la moindre enquête visant des personnalités politiques dont le nom a pu être mentionné".
"Moralisation"
Dans Le Figaro du 31 octobre 2006, il affirmait aussi avoir "agi d'une part pour la moralisation des marchés internationaux et d'autre part pour la lutte contre les réseaux mafieux et terroristes (...) Dans ce contexte, chaque ministre compétent se devait et se doit d'être particulièrement vigilant et de prendre toutes les mesures dans ce sens. C'était évidemment le cas du ministre des Affaires Etrangères, Dominique de Villepin, c'était sa fonction et son rôle".
Dans l'affaire Clearstream, des faux listings de comptes auprès de la chambre de compensation ainsi que des courriers, adressés au printemps 2004 au juge Renaud van Ruymbeke, accusaient à tort des industriels, des hommes politiques et des membres des services de renseignement d'avoir touché des pots-de-vin dans la vente de frégates militaires françaises à Taïwan en 1991. Parmi les noms qui figuraient sur ce listing, celui de Nicolas Sarkozy. (AP)
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